La Responsabilité Civile du dirigeant : ce qu'il peut vous arriver

En tant que dirigeant de société, vous courez le risque de voir votre responsabilité civile personnelle, et même parfois pénale, engagée dans de multiples situations.

40 % DES DIRIGEANTS AFFIRMENT ÊTRE SENSIBILISÉS AUX RISQUES DE MISE EN CAUSE PERSONNELLE ET 53 % ESTIMENT QUE LA FRÉQUENCE DE CES RISQUES EST EN AUGMENTATION DEPUIS LES ANNÉES 2000.

LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ OUBLIÉS !

Gérant d’une SARL, vous avez contracté, pour le compte de la société, un prêt destiné à permettre de financer des travaux de rénovation des locaux dans lesquels elle exerce son activité. Vos associés s’étonnent de cet engagement puis qu’aucune assemblée ne vous a autorisé à emprunter une telle somme, supérieure à celle prévue par les statuts. Votre responsabilité civile est alors engagée à titre personnel par les associés qui vous réclament des dommages et intérêts.

L’action en responsabilité intentée par la société ou par un associé à l’encontre d’un dirigeant de SARL, de SA ou de SAS se prescrit au bout de 3 ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

INSUFFISANCE D’ACTIF EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Votre société est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit en justice contre vous, gérant, pour que vous soyez condamné à prendre en charge une partie du passif social. En effet, selon lui, vous saviez que votre société serait en cessation de paiements si elle n’était pas rapidement recapitalisée. Aussi il considère qu’en n’ayant pas demandé aux associés qu’ils procèdent à une augmentation de capital, vous avez commis une faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

NON-RESPECT D’UNE OBLIGATION LÉGALE

Vous êtes président d’une société par actions simplifiée (SAS) du secteur du BTP. Quelques années après la construction de plusieurs maisons d’habitation que vous avez réalisée pour le compte d’une société civile immobilière, des malfaçons sont apparues. Cette dernière a alors assigné votre société en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Il a alors été constaté que la SAS ne disposait pas d’une assurance garantie décennale pour ces constructions. Du coup, vous êtes poursuivi personnellement devant le tribunal pour avoir omis de souscrire cette assurance obligatoire.

CONTESTATION DE LA POLITIQUE DE L’ENTREPRISE

Président du conseil d’administration d’une société anonyme, vous avez fait le choix de poursuivre l’exercice d’activités qui étaient déficitaires. Estimant que cette politique était contraire aux intérêts de la société, plusieurs associés considèrent que vous avez commis une faute dans la gestion de celle-ci et décident de mettre en cause votre responsabilité civile personnelle.