Des solutions existent pour limiter les risques de mise en jeu de votre responsabilité personnelle et aussi pour vous garantir des conséquences financières d’une action en responsabilité civile ou pénale engagée contre vous.
VEILLEZ À ÊTRE BIEN INFORMÉ
Pour éviter, ou tout au moins limiter les risques juridiques que vous courez dans le cadre de l’exercice de vos fonctions, tenez-vous informé de la réglementation fiscale, sociale et juridique et de son évolution. Assurez-vous également que les cadres de l’entreprise chargés de sa gestion administrative, financière, RH… aient une bonne connaissance de ces sujets. Sur l’espace Connexion Pro du site entreprise.mma.fr, vous trouverez des conseils pratiques, techniques et juridiques utiles à votre quotidien de dirigeant d’entreprise.
SOUSCRIVEZ UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
En tant que mandataire social, vous pouvez donc être amené à répondre, sur votre patrimoine propre, des dommages causés par votre faute à votre entreprise ou à des tiers. Et attention, votre assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas ce risque.
Compte tenu des risques qui pèsent sur vous, la souscription d’une assurance responsabilité civile du mandataire social se révèle donc incontournable.
Elle vous permet d’assurer votre défense sans que cela pèse sur votre patrimoine personnel si vous étiez un jour mis en cause devant une juridiction civile, une autorité administrative ou régulatrice, voire une juridiction pénale.
Ainsi, elle garantit des conséquences financières des actions en responsabilité civile qui seraient engagées contre vous au titre de la gestion de votre société. Plus précisément, ce type d’assurance couvre :
- les dommages-intérêts que vous serez condamné à payer si votre responsabilité civile est reconnue ;
- les frais de défense civile et pénale (honoraires d’avocats, frais de justice, frais d’expertise…).
En revanche, ne sont jamais couverts :
- les dommages causés par une faute intentionnelle, c’est-à-dire commise volontairement et avec l’intention de causer des conséquences dommageables telles qu’elles se sont produites ;
- les amendes pénales et les pénalités fiscales.
EN PRATIQUE
C’est la société qui souscrit le contrat pour le compte de son dirigeant, ou la société mère pour le compte des dirigeants de ses filiales. C’est donc elle qui supporte la charge des primes d’assurance. Généralement, le contrat assure tous les dirigeants personnes physiques, de droit et aussi de fait (c’est-à-dire ceux qui accomplissent des actes d’administration, de gestion ou de direction de la société sans avoir été officiellement nommés à cette fin) de la société.
PROTÉGEZ VOTRE CONJOINT
Au cas où vous seriez tenu pour personnellement responsable d’un dommage causé à votre société ou à un tiers, votre patrimoine familial, c’est-à-dire les biens que vous possédez en commun avec votre conjoint, peut être touché.
Pour protéger les biens de ce dernier, il vous est possible, si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, de changer de régime matrimonial et d’opter pour celui de la séparation de biens. Les biens de votre conjoint seront alors à l’abri des poursuites menées contre vous. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre notaire.
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