Fichier des Véhicules Assurés : dès aujourd’hui, les forces de l’ordre y ont accès !

Qu’est ce que le FVA ou Fichier des Véhicules Assurés ?

 Tout véhicule immatriculé doit être inscrit immédiatement dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour pouvoir circuler, sous peine d’amende pouvant aller de 750 euros pour un propriétaire Particulier, à 3750 euros pour un Professionnel.

Cette obligation s’ajoute à celle de posséder une carte verte et le Fichier des Véhicules Assurés est à disposition des forces de l’ordre à compter d’aujourd’hui.

Ce qu’il faut s’avoir sur les contrôles effectués par les forces de l’ordre :

• À partir d’aujourd’hui, les forces de l’ordre consultent le FVA lors de contrôles effectués en bord de route.
• La carte verte reste le justificatif d’assurance principal  mais un contrôle est également fait sur la présence de l’immatriculation dans le FVA.
• En l’absence, à la fois de la carte verte et de la déclaration du véhicule au FVA, le conducteur est verbalisé en conséquence.
• Le conducteur du véhicule dispose d’un délai de 5 jours pour justifier de l’assurance du véhicule contrôlé.

Qui alimente le Fichier des véhicules Assurés ?

Lors de la souscription de votre contrat auto ou d’un avenant pour changement de véhicule, vous nous communiquez (à nous assureurs), les données du véhicule et c’est à ce moment que nous les inscrivons dans le FVA.

Nos conseils pour éviter une contravention :

1. Être assuré : Ce n’est pas une nouveauté, l’assurance auto est obligatoire même si votre véhicule reste dans votre garage ou sur votre propriété !
2. En cas de changement de titulaire de la carte grise au sein de votre foyer, informez votre assureur.
3. En cas de perte ou vol qui engendrerait une changement d’immatriculation (de l’ancien format 9748 GS 2A vers AA-132-BC), communiquez cette information à votre assureur.
4. Vérifiez que votre carte verte qui justifie d’une période et d’un véhicule assuré est à jour.