
04Juin
Qu’est ce que le FVA ou Fichier des Véhicules Assurés ?
Tout véhicule immatriculé doit être inscrit immédiatement dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour pouvoir circuler, sous peine d’amende pouvant aller de 750 euros pour un propriétaire Particulier, à 3750 euros pour un Professionnel.
Cette obligation s’ajoute à celle de posséder une carte verte et le Fichier des Véhicules Assurés est à disposition des forces de l’ordre à compter d’aujourd’hui.
Ce qu’il faut s’avoir sur les contrôles effectués par les forces de l’ordre :
- À partir d’aujourd’hui, les forces de l’ordre consultent le FVA lors de contrôles effectués en bord de route.
- La carte verte reste le justificatif d’assurance principal mais un contrôle est également fait sur la présence de l’immatriculation dans le FVA.
- En l’absence, à la fois de la carte verte et de la déclaration du véhicule au FVA, le conducteur est verbalisé en conséquence.
- Le conducteur du véhicule dispose d’un délai de 5 jours pour justifier de l’assurance du véhicule contrôlé.
Qui alimente le Fichier des véhicules Assurés ?
Lors de la souscription de votre contrat auto ou d’un avenant pour changement de véhicule, vous nous communiquez (à nous assureurs), les données du véhicule et c’est à ce moment que nous les inscrivons dans le FVA.
Nos conseils pour éviter une contravention :
- Être assuré : Ce n’est pas une nouveauté, l’assurance auto est obligatoire même si votre véhicule reste dans votre garage ou sur votre propriété !
- En cas de changement de titulaire de la carte grise au sein de votre foyer, informez votre assureur.
- En cas de perte ou vol qui engendrerait une changement d’immatriculation (de l’ancien format 9748 GS 2A vers AA-132-BC), communiquez cette information à votre assureur.
- Vérifiez que votre carte verte qui justifie d’une période et d’un véhicule assuré est à jour.
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