Guide fiscal 2019 - La fiscalité du contrat d'assurance vie en cas de rachat

Les grands principes de la fiscalité en cas de rachat sur un contrat assurance vie

L’article 125-0A du CGI dispose que la fiscalité :
► Intervient dans l’hypothèse d’un dénouement (rachat, retrait partiel…)
► Ne porte que sur la fraction de produits incluse dans le rachat
► Est liée notamment à la date d’effet du contrat et à la date des versements
► Autorise le choix auprès de l’assureur entre l’Impôt sur le Revenu (IR) ou le Prélèvement Forfaitaire Libératoire pour les produits (intérêts) issus des versements effectués avant le 27/09/2017, et le Prélèvement Forfaitaire Unique ou l’IR auprès de l’administration fiscale pour les produits (intérêts) issus des versements effectués à compter du 27/09/2017
► Est identique pour les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation

Nous présenterons ci-dessous la fiscalité applicable aux contribuables sur les produits rachetés sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Les contrats exonérés

► Les contrats PEP assurance souscrits avant le 25/09/2003 prévoient l’exonération d’impôt sur le revenu pour tout rachat au-delà de 8 ans et également l’exonération d’impôt sur le revenu pour la sortie du contrat en rente viagère.
► Les contrats ouverts avant 1983 : un trésor fiscal. Le dénouement (par rachat total ou partiel ou arrivée du terme) n’est pas soumis à fiscalité (hors prélèvements sociaux).
► Certains contrats investis en actions bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour tout rachat au-delà de 8 ans :
• Les contrats DSK concernent les contrats souscrits avant le 01/01/2005 et
comportant au moins 50% d’Unités de Comptes de l’Union Européenne dont au moins 5% de titres risqués (FCPR, titres non-côtés ou inscrits sur le marché libre).
• Les contrats NSK concernent les souscriptions depuis le 01/01/2005. Pour bénéficier de ce dispositif, les contrats doivent comporter au moins 30% d’Unités de Comptes de l’Union Européenne dont au moins 10% de titres risqués et 5 % de titres non-côtés.

Les cas particuliers

La survenance de certains évènements dans la vie du souscripteur ou de son conjoint (ou du partenaire de pacs selon les cas) conduit à une exonération d’impôt sur les revenus en cas de dénouement :
► Le licenciement ou liquidation judiciaire du TNS
► La mise à la retraite anticipée
► L’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie du code de la sécurité sociale. Cet évènement conduit également à l’exonération des prélèvements sociaux.
La demande de rachat doit intervenir au plus tard le 31/12 de l’année qui suit l’événement.

La fiscalité du contrat d’assurance vie en fonction de sa date de souscription

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 – La Durée Moyenne Pondérée

Pour les contrats souscrits pendant cette période, la fiscalité ne dépend pas de la durée effective du contrat mais de la durée de détention appelée Durée Moyenne Pondérée. Cette DMP est déterminée selon une formule mathématique prenant en compte le montant et la durée d’investissement des différents versements à l’exclusion des rachats partiels.
Remarque : Cette règle particulière ne concerne que les versements libres.

Les contrats souscrits durant cette période et ayant fait l’objet d’un transfert dans le cadre de l’amendement Fourgous ne sont plus soumis à DMP.

Contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990

Précisions sur le Prélèvement Forfaitaire Unique

Nous rappelons que le PFU est une imposition globale pour l’ensemble des revenus des placements (hors Livrets d’épargne règlementée, PEA et épargne salariale).

L’option pour l’IR lors de la déclaration des revenus en année N+1 entraînera l’application de la fiscalité à l’IR sur l’ensemble des revenus de ces placements.
En matière d’assurance vie, les assureurs n’ayant pas connaissance de l’ensemble des PVNR tous contrats confondus pour le bénéficiaire des produits alors le prélèvement forfaitaire appliqué pour tout contrat de plus de 8 ans sera de 7,5%.
Chaque année, une régularisation sera effectuée en année N+1 par l’administration fiscale pour prendre en compte le cas échéant:
► l’application de l’abattement annuel de 4 600 € ou de 9 200 € selon la situation du foyer fiscal
► l’application du PFU au taux adéquat en fonction des PVNR du bénéficiaire des produits
► l’application du taux de l’IR lorsque le bénéficiaire des produits a choisi cette option

Illustration de la fiscalité sur l’assurance vie

M. X a souscrit un contrat d’assurance vie en 1999. Il a effectué un versement initial de 250 000 €.

Au 31/12/2017, la valeur de rachat du contrat est de 426 000 €. M. X est marié et sa Tranche Marginale d’Imposition est de 30 % et n’a pas d’autre contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

1/ En 2018, il souhaite faire un rachat de 80 000 €, il n’a pas réalisé d’autre rachat dans l’année.
► Le montant des produits taxables : 33 000 € => M. X opte donc pour le PFL de 7,5 %
► Montant du PFL : 33 000 x 7,5 %= 2 475 €
► Du fait de l’abattement, le crédit d’impôt restitué par l’administration fiscale sera de : 9 200 X 7,5 % = 690 €

2/ En 2019 il effectue un reversement de 200 000 €

3/ En 2020 il demande un rachat de 50 000 € sur son contrat (aucun autre rachat ne sera réalisé dans l’année), l’épargne en compte à cette période est d’environ 544 700 €, le montant des produits taxables sera ventilé :
► 12 400 € issus des versements effectués avant le 27/09/2017, pour lesquels il opte pour le PFL à 7,5 % soit 930 €
► 600 € issus des versements effectués à compter du 27/09/2017, pour lesquels il est taxé de manière globale au PFU à 12,8 %, soit 77 € dont le recouvrement se fera en deux temps (7,5 % retenu par l’assureur lors du rachat puis le solde prélevé par l’administration fiscale dans l’imposition sur les revenus).
► Le crédit d’impôt lié à l’abattement annuel de (9 200 x 7,5 %) 690 € s’imputera alors sur le calcul de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale l’année suivante.
La simulation ici présentée comporte des hypothèses de taux non contractuelles.

Précisions*

(1) Prélèvement forfaitaire libératoire
(2) Prélèvement forfaitaire unique
(3) Les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’une exonération à l’IR des produits attachés aux versements effectués avant
le 26/09/1997, aux produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/1997 quelle que soit la date des versements, et aux produits
acquis ou constatés à compter du 01/01/1998 sur des contrats souscrits avant le 26/09/1997 et afférents aux versements
programmés effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 et aux autres versements effectués entre le 26/09/1997 et
le 31/12/1997 dans la limite de 200 000 Francs par souscripteur. Les contrats à primes périodiques souscrits avant le
26/09/1997 bénéficient d’une exonération des produits au titre des cotisations périodiques. Les produits relatifs à la partie
versement libre sont soumis à imposition selon les modalités exposées ci-dessus. Les contrats à primes périodiques doivent
répondre à toutes les caractéristiques suivantes :

• le montant et la périodicité des primes sont fixés au moment de la souscription du contrat,
• le capital ou la rente garantie au terme du contrat sont fixés dès la souscription du contrat,
• le taux d’intérêt technique au contrat n’excède pas un certain plafond,
• les frais doivent être précomptés sur les premières primes ou le contrat ne doit pas comporter de valeur de rachat durant
  les deux premières années
  

(4) Pour les versements effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements programmés
effectués en exécution d’un engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de 200 000
Francs.
(5) Primes versées non remboursées depuis l’origine des contrats sur l’ensemble des contrats dont est titulaire le bénéficiaire
des produits au 31/12/N-1